Abattement renforcé sur les gains de cession de titres d'une société qui a repris un fonds de commerce préexistant

Fiscalité des personnes
TAILLE DU TEXTE
Une réponse ministérielle précise que le contribuable cédant des titres d'une société peut bénéficier du régime des abattements applicable aux plus-values de titres pour durée de détention renforcés, même lorsque cette société s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition. La sénatrice Jacky Deromedi s'interroge sur l'abattement renforcé applicable aux plus-values de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres. Elle souhaiterait savoir si l'exclusion du régime des abattements renforcé s'applique également au cas où la société s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce plusieurs années après sa création ou son acquisition. Dans une réponse du 7 septembre 2017, le ministère de l’Economie rappelle que les gains de cessions de valeurs mobilières et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Titre chargé des ressources humaines

Du 01 janvier 2017 au 21 décembre 2017

Club Actualité sociale

Du 07 février 2017 au 05 décembre 2017

Panorama de l’actualité bancaire

Du 28 février 2017 au 30 novembre 2017

Les journées pratiques d'actualité sociale

Du 16 mars 2017 au 14 décembre 2017

Club Actualité normes IFRS

Du 17 mars 2017 au 01 décembre 2017