La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes

En l’espèce, la directive TVA prévoit, sous certaines conditions, une exonération pour les prestations fournies par les "groupements autonomes de personnes" (GAP), c’est-à-dire un groupement d’entreprises ou de personnes qui fournit des biens ou des services à ses membres de façon indépendante. Selon la règlementation luxembourgeoise, les services rendus par un GAP à ses membres sont exonérés de la TVA non seulement lorsque ces services sont directement nécessaires aux activités non imposables des membres, mais aussi lorsque la part des activités taxées des membres (activités soumises à TVA) n'excède pas 30 % (voire (...)