L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.
Une actualité du 1er mars 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source. L’article 6 de l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a modifié :- l’article 1671 A du CGI en prévoyant des échéances déclaratives trimestrielles et non plus mensuelles pour la retenue à la source applicable sur certains revenus de source française (traitements et salaires, pensions et rentes viagères, revenus non salariaux, rémunération de prestations artistiques, gains d’acquisition (...)
