Une demande de remboursement de crédit de TVA ne peut pas être acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible.

Une société en liquidation judiciaire a demandé remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime disposer. Le Conseil d'Etat a sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne qui lui a répondu que le droit de l'Union "ne permet pas à un Etat membre de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation au paiement effectif préalable de cette taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à déduction". Dans un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes pour erreur de droit qui a jugé que les (...)