Suite à l'affaire relative aux conséquences de l'absence de déclaration d'un compte Paypal, une actualité du 12 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts aux titulaires de comptes ouverts, à l'étranger, dans un établissement financier et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)