Un décret du 5 juillet 2012, publié au Journal officiel du 7 juillet 2012, porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par (...)