Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la détermination de l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement.

Dans une réponse du 15 octobre 2013, adressée à la députée Françoise Imbert, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement clarifie les éléments pris en compte pour déterminer l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement. Il rappelle que les bénéficiaires du permis d'aménager un lotissement peuvent être soumis à la taxe d'aménagement, notamment s'ils créent des emplacements de stationnement identifiés au sol, hors voirie (quel que soit son régime), c'est-à-dire non situés sur la chaussée. Les modalités d'assujettissement de ces aires de stationnement sont détaillées dans le 6° du paragraphe 1.4.1.3 de la (...)