L’administration fiscale apporte des précisions sur les déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des échanges de renseignements sur les comptes financiers.

Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de déclaration rectificative applicables à la déclaration prévue à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) à la charge des institutions financières. En particulier, la doctrine administrative distingue désormais celle-ci de la procédure applicable à l'article 1649 AC du code général des impôts. Ainsi, pour l'application de l'article L. 102 AG du LPF, les institutions financières peuvent (...)