L’accusation d’adultère n’entraine pas de dommages-intérêts pour son auteur

Famille
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La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui condamne un mari à verser à son ex-femme des dommages-intérêts pour accusation d’adultère entrainant des conséquences d’une particulière gravité pour l’épouse du fait de la dissolution du mariage.

M. X. et Mme Z. se sont mariés en Iran. L’épouse a ensuite assigné son mari en divorce. Dans sa décision du 16 avril 2015, la cour d’appel de Versailles a condamné l’époux à payer à Mme Z. des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civi. Les juges du fond ont retenu que le mari a contraint son épouse à contracter des emprunts auprès de sa famille pour faire face à ses charges et qu'il l'a accusée d'adultère auprès des autorités iraniennes. Saisie par l’époux, la Cour de cassation, dans une décision du 8 juin 2016, (...)

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