Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.

Une société A. a donné à bail des locaux à usage commercial à une société B. En 2005, la société locataire a demandé le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2006 et ce dernier a été renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, loyer compris. Ayant cessé de payer le loyer, la société preneuse s'est vue délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. La société locataire a alors assigné la société bailleresse pour voir dire privée d'effet la clause d'indexation prévue au bail, le loyer ramené à son prix d'origine et à titre subsidiaire suspendre les effets de la clause résolutoire. La cour d'appel a débouté la société (...)