L’exception de conciliation préalable au contrat de prêt ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier.

Une caution solidaire d’un prêt, consenti à une société par une banque, est assignée en paiement du solde. Elle décide de faire jouer l’article 2313 du code civil, qui lui permet d'obtenir l’extinction de la dette principale, pour non respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt. Dans un arrêt du 23 janvier 2014, la cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille la demande de la caution. Elle relève que l’obligation de mettre en œuvre une procédure préalable de conciliation est inhérente à la dette et est donc opposable au créancier "en ce que cette prévision est indifférente à la personne du (...)