Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le paiement par le coordonnateur des dépenses du groupement de commandes.

Suite à la question du député Pascal Terrasse, du 21 janvier 2014, le ministère de l'Economie a précisé, le 20 septembre 2016, que dans un avis en date du mois de février 2007, le Conseil d'Etat a érigé en principe général des finances publiques l'exclusivité de compétence du comptable public assignataire afin de procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques. Il a ajouté que cet avis a été confirmé au contentieux par une décision du mois de novembre 2009. Le ministère a par ailleurs indiqué que les articles L. 2343-1, L. 3342-1 et L. 4342-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 (...)