Une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 15 décembre 2016, une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation a été déposée par le député Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues. Elle a pour objectif de mettre fin à l’impératif de signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, qui constitue aujourd’hui un préalable à l’expulsion. La proposition de loi fera courir le délai à l’issue duquel l’expulsion peut être poursuivie à compter du jour où la décision de justice prononçant l’expulsion est devenue (...)