Une proposition de loi déposée au Sénat suggère d'instaurer le droit pour les personnes intéressées ou mises en cause dans une procédure pénale d'obtenir communication de la copie de l'ordonnance de non-lieu définitive.

Le sénateur Jean Louis Masson a déposé devant le Sénat le 20 mars 2013 une proposition de loi tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu. Ce texte intervient dans le but de remédier au vide juridique qui concerne les personnes mises en cause dans le cadre d'une procédure pénale relativement à la communication de copies de certaines pièces de procédure, plus précisément relativement à la communication de copie de l'ordonnance de non-lieu. Ces personnes dites "mises en (...)