Est contraire au droit à un procès équitable et aux droits de la défense le fait pour des officiers de police judiciaire d'entendre, dans le cadre d'une même information, sous quelque forme que ce soit, une personne qui, ayant été mise en examen, ne peut plus, dès lors, être interrogée que par le juge d'instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué.

Conduit à la maison d'arrêt par deux officiers de police judiciaire (OPJ), auxquels le juge d'instruction avait, le même jour, délivré une commission rogatoire aux fins de poursuivre les investigations, M. X. s'est livré à des confidences auprès d'eux sur sa participation aux faits criminels pour lesquels il était poursuivit. Les OPJ ayant consigné ces confidences dans un procès-verbal visant la délégation du magistrat (...)