La décision d'un tribunal correctionnel de se dessaisir sans avoir statué sur l'action publique ne peut pas être remise en cause du fait de l'autorité de la chose jugée et permet au ministère public de saisir une juridiction d'instruction après avoir opté pour la convocation par procès-verbal.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 12 décembre 2012, une personne a été poursuivie devant le tribunal correctionnel par convocation par procès-verbal, pour des faits de violences volontaires en état de récidive légale. Le tribunal a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir estimant que les investigations menées pendant l'enquête étaient insuffisantes. Le procureur de la République a décidé d'ouvrir une information judiciaire du chef de violences commises en réunion. Le juge (...)