Doit être annulée la circulaire qui interdit aux juridictions de l'application des peines de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP, alors que la détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le SPIP constitue l’une des caractéristiques essentielles de l’exécution des peines qui relève, en dernier ressort, de ces juridictions.

Le Syndicat de la magistrature a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du garde des Sceaux du 16 décembre 2011 relative aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations. Dans un arrêt du 13 février 2013, le Conseil d'Etat rappelle que la détermination de la fréquence (...)