La chambre de l'instruction est compétente pour statuer sur une requête en annulation déposée avant la fin de l'affirmation lorsque le requérant a, depuis, été renvoyé devant le tribunal correctionnel.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 5 septembre 2012, une personne mise en examen fut renvoyée devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction. S'estimant dessaisie par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (ORTC), devenue définitive, la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à statuer, en précisant que seul le tribunal pourrait désormais connaître des exceptions de nullité. Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation prescrivit l'examen immédiat du pourvoi formé contre cet arrêt. La Cour de cassation a considéré que dans (...)