Une question prioritaire de constitutionnalité qui n'a pas été formulée dans des écrits accompagnant la déclaration d'appel, mais dans des conclusions postérieures, n'est pas recevable en appel.

Dans un arrêt du 9 janvier 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de cour d'appel qui a déclaré irrecevable la demande d'un prévenu tendant à la transmission, à la Cour de cassation, de deux questions prioritaires de constitutionnalité, "au motif que celles-ci n'avaient pas été formulées dans des écrits accompagnant la déclaration d'appel, mais dans des conclusions postérieures". La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se prononçant ainsi, la cour a fait l'exacte application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique du 10 décembre (...)