Caractérisation du délit de délaissement

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Pour être constitué, le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant la volonté de la part de son auteur d'abandonner définitivement la personne hors d'état de se protéger.

Un prévenu est poursuivi sur le chef du délit de délaissement de personne hors d'état de se protéger, la victime étant en l'espèce sa mère, dont l'âge avancé ainsi que l'état physique et psychique ne lui permettaient pas de se protéger. Dans un arrêt du 28 novembre 2011, la cour d'appel de Grenoble le déclare coupable du délit de délaissement envers sa mère, au motif que les conditions de vie dégradantes dans lesquelles le prévenu avait maintenu celle-ci permettaient la qualification de l'infraction. Le prévenu forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le 9 octobre 2012, la Cour de cassation casse cet (...)

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