Le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées d'une infraction pénale court à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.

M. X., reconnu coupable d'infractions au code de l'urbanisme, a été condamné à payer à une commune, sur l'action civile exercée par cette dernière, les sommes de 825.000 et 86.000 euros à titre de dommages-intérêts.La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a dit n'y avoir lieu à inscrire la créance détenue par la commune sur M. X., alors en liquidation judiciaire, à raison de l'obligation pour ce dernier de réparer le préjudice causé par l'infraction dont il a été déclaré coupable et a débouté la commune de (...)