Crimes et délits sexuels sur mineurs : dépôt au Sénat

Organisation judiciaire
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Estimant que les crimes et délits sexuels ne peuvent être traités comme les autres, le sénateur Alain Houpert a déposé le 14 septembre 2017 une proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels sur mineurs, n° 719, de Alain Houpert, déposée le 14 septembre 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 14 septembre 2017 - www.senat.frMots-clésDroit pénal - Procédure pénale - Crimes et délits sexuels sur mineurs - Violences sexuelles - Agressions sexuelles - Délai de prescription - Imprescriptibilité - Enfant - Mineur - Prédateur sexuel - Accès aux soins - Indemnisation des victimes

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