Précisions quant à la notion de surprise s'apparentant à un viol

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise et donc un viol.

Mme X., âgée de 33 ans, a déposé plainte pour des faits de viol contre un individu contacté sur un site de rencontre, qui s’était présenté comme étant "M. B., 37 ans, 1,78 m, architecte d’intérieur travaillant à Monaco, demeurant à Nice" et qui avait joint une photo censée le représenter. Plusieurs mois plus tard, elle avait accepté d’aller à son domicile pour une première rencontre. Conformément à la demande de ce dernier, elle devait entrer dans l’appartement, se bander les yeux sans l’avoir vu, se mettre nue et le rejoindre dans la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :