Instauration de la Brussels International Business Court

Actualités
TAILLE DU TEXTE

Présentation au Conseil des ministres d’un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court (BIBC).

Le 27 octobre 2017, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court.

La Belgique souhaite se doter d’un tribunal spécialisé de haut niveau apte à trancher des litiges commerciaux transfrontaliers et jugeant dans la langue du commerce international, à savoir l’anglais. 
Le projet vise dès lors la création d’un tribunal étatique fonctionnant en langue anglaise et chargé de trancher les différends juridiques des milieux d’affaires internationaux présents en Belgique.

Ce tribunal, la Brussels International Business Court (BIBC), aura notamment recours, au sein du pouvoir judiciaire, à des juges consulaires mais aussi à des juges non professionnels, ce qui permet de réagir avec souplesse sur le plan quantitatif à une demande qui n’est pas nécessairement constante.

Une jurisprudence collégiale développée dans le domaine du droit commercial international permettra également à la BIBC de statuer en premier et dernier ressort, ce qui contribuera à l’efficience de la procédure et l’autorité de ces jugements.

Elle aidera également les parties concernées à effectuer un choix réfléchi entre une instance unique en Belgique ou un double degré de juridiction à l’étranger.

En ce qui concerne la procédure, le choix s’est porté sur une application mutatis mutandis, du moins en principe, de la loi type sur l’arbitrage commercial international de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international.

L’avant-projet est soumis à la négociation avec les organisations syndicales. 
Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’Etat.