Résiliation du contrat de référencement aux torts du prestataire pour défaut de mise en œuvre de l'obligation de moyen

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Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

Une société a conclu un contrat de référencement pour son site internet avec une société de référencement. Cinq mois après la signature du contrat, 9 mots clés sur 44 proposés par la première société étaient référencés sur Google. Cette dernière a écrit à son prestataire qui n’a apporté aucune réponse aux critiques formulées. Le prestataire n’a également pas communiqué la feuille de route et le planning de travail interne qu’il s’était engagé à transmettre. Le 14 septembre 2016, le tribunal de commerce de paris a rappelé qu’en l’espèce, au terme des stipulations du contrat conclu, le (...)

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