La Cour de cassation se prononce sur une demande d'avis basée sur l'insertion dans un article, d'un lien hypertexte permettant un accès direct à un contenu déjà diffusé.
Le 13 mars 2014, la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a formulé la demande d'avis suivante : "l’insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?". La Cour de cassation se prononce le 26 mai 2014 sur la base du rapport du conseiller référendaire, des conclusions de l'avocat général et dit n'y avoir lieu à avis. La (...)
