Le Conseil d'Etat confirme la compétence de l'Arcep pour mettre en place une collecte d'information concernant les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données.

Dans une décision du 29 mars 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) avait annoncé la mise en place d'un dispositif permettant la récolte, auprès des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services de communication au public en ligne (FSCPL), français et étrangers, des informations relatives aux conditions techniques et tarifaires d’interconnexion et d’acheminement de données. Deux opérateurs américains ont alors saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de ce dispositif. Dans une décision du 10 juillet 2013, le Conseil d'Etat rejette les demandes (...)