Les deux projets de loi relatifs à la nomination des patrons des chaînes de télévision publique par le CSA et non plus par le Président de la République ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 31 octobre (...)
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La restriction apportée au droit des autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'Etat d'exercer un recours devant une juridiction est contraire à la Constitution.
Dans une procédure (...)
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L’interdiction, pour la presse écrite allemande, de publier des articles parrainés sans la mention "annonce" n’est pas en principe contraire au droit de l’Union.
En Allemagne, presque toutes les lois (...)
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Lorsque les propos diffamatoires sont tenus dans le cadre d'un sujet d'intérêt général, la liberté d'expression autorise la mise en cause des personnes avec une dose d'exagération qui exclut toute condamnation (...)
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La commune qui entend porter plainte pour diffamation doit, dans une délibération préalable du conseil municipal, indiquer précisément les faits dénoncés et la nature des poursuites qu'elle requiert.
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Les propos, mêmes excessifs, d'un guide gastronomique ne sont pas considérés comme diffamatoires, à condition qu'ils ne mettent pas en cause directement une personne physique ou morale identifiée.
Suite à la (...)
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Du juste équilibre entre la protection du droit des journalistes à la liberté d'expression et le droit d'un homme politique à la protection de sa réputation.
Un directeur et un directeur adjoint d'un journal (...)
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