Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application aux collectivités territoriales des dispositions combinées de l’article 47 de la loi sur la (...)
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La Cour des comptes rend public, mercredi 18 septembre 2013, un rapport sur les aides de l'État à la presse écrite.
La Cour des comptes a remis le 18 septembre 2013 à la commission des finances du (...)
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Une interdiction aux moins de 16 ans pour le film d'horreur "Saw 3D Chapitre final" est suffisante en l'absence d'apologie de la violence et de la torture ou de caractère d'incitation à la (...)
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Une proposition de loi vise à faire évoluer le décret dit "télévision sans frontière" qui n'est plus suffisant.
Une proposition de loi de trois articles, relative aux conditions de retransmission des (...)
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Un arrêté du 25 juillet 2013, publié au Journal officiel du 3 août 2013, précise que la valeur de référence de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources (...)
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable devant la juridiction civile et il l'emporte sur les articles 751 et 752 du code de procédure civile pour les infractions de presse.
M. X. assigne Mme Y. (...)
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L'interdiction de retransmission exclusive de l'intégralité des phases finales de la Coupe du monde de football, et de celles du championnat d'Europe de football est justifiée par une importance majeure pour la (...)
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