Indépendance de l'audiovisuel public : les lois sont publiées

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Ont été publiées au Journal officiel du 16 novembre 2013 les deux lois, organique et ordinaire, du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public.© LegalNews 2017Références- Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Cliquer ici - Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0266, 16 novembre - www.legifrance.gouv.fr/Sur le même sujetIndépendance de l'audiovisuel public : censure partielle du Conseil constitutionnel - Legalnews, 15 novembre 2013   Réforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel : adoption à l'Assemblée nationale - Legalnews, 4 novembre 2013Mots-clésDroit des médias - Droit public - Audiovisuel (...)

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