Un arrêté du 22 novembre 2012 relatif à l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2012.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0279, 30 novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des médias - Ecrits périodiques à diffusion nationale - Journaux nationaux - Obligation de dépôt