Un arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques, a été publié au Journal officiel du 30 novembre 2012.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0279, 30 novembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit des médias - Mise à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de (...)