Publication au JORF d'un décret déterminant les conditions d'accès à l'aide financière pour le sous-titrage et l'audiodescription des œuvres cinématographiques de longue durée.
Un décret du 22 novembre 2012, publié au Journal officiel 24 novembre 2012, détermine les conditions d'accès à l'aide financière sélective afin d'encourager la création et le transfert multisupport de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription en vue de permettre un accès aux œuvres cinématographiques de longue durée par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes malvoyantes ou aveugles. Ce texte précise que l'aide doit être demandée avant la sortie nationale de l'œuvre cinématographique de longue durée.Son montant ne peut excéder 50 % des dépenses liées à la création des fichiers de sous-titrage (...)
