Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
Ce décret prévoit les (...)
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Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.
A l'occasion d'une table ronde sur "les perspectives après le rapport Prada" réunissant notamment des (...)
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Est irrégulière la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat lors d'une perquisition fiscale.
Dans deux arrêts du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que le premier (...)
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Un avocat qui a obtenu une somme à diviser entre deux sociétés et qui l’a décaissée de son compte CARPA au profit de l’une d’entre elles, car il était son conseil, n’a pas eu un comportement constitutif (...)
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L’Ecole de Droit de Sciences Po (SPLS) et Harvard Law School (HLS) ont signé un accord d’échange et de coopération. Ce programme permet à des étudiants de Master, à des doctorants et à des professeurs de (...)
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Les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales ont été fixées par décret du 15 juin 2011.
Un décret, publié au Journal officiel du 17 juin 2011, fixe (...)
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Un décret du 27 mai 2011 étend aux avocats les majorations de durée d'assurance pour enfant.
Le décret détermine, d'une part, le régime de retraite chargé d'attribuer les majorations de durée (...)
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Un arrêté précise les mesures de sécurité permises pendant une garde à vue : la palpation de sécurité, le retrait d’objets ou de vêtements sont permis, mais pas la fouille intégrale avec mise à nu (...)
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L'avocat commet une faute engageant sa responsabilité en s'abstenant de former au nom de son client un recours devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, lui faisant perdre une chance d'obtenir (...)
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Une avocate engagée en vertu d’un contrat de collaboration bénévole l’autorisant à créer ou développer une clientèle personnelle, et dont le temps de travail imposé n’est pas incompatible avec le (...)
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La cour d'appel doit rechercher si le contrat ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence de la prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de (...)
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Pour sa 5ème édition qui se déroulera lundi 11, mardi 12 et mercredi 13 juillet 2011, le barreau de Paris a choisi l’UNESCO, pour accueillir "CAMPUS", son grand rendez-vous de la formation permanente.
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Dans deux arrêts du 28 avril 2011 relatifs à des conventions d'honoraires, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le délai d'appel.
Elle a tout d'abord jugé qu'il était exclu qu'un appel (...)
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