Trois circulaires en date du 14 avril 2011 relatives aux personnes détenues ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 avril 2011.
La première circulaire (...)
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Commet une faute l'avocat ayant fait perdre une chance réelle et sérieuse à une banque de recouvrer sa créance.
Une banque a demandé à son avocat de déclarer une créance au passif d'une société (...)
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Motion prise par la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer, réunie en Assemblée Générale. le 29 avril 2011.
La Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-mer réunie en assemblée (...)
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L'avocat qui commande l'acte de naissance intégral de son employée à son insu afin d'établir son thème astral, s'immisce gravement dans la vie privée de cette dernière, abuse de sa qualité d'avocat et commet (...)
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L'Ecole de Droit et l'Ecole doctorale de Sciences Po organisent le prochain séminaire doctoral autour du thème : "L’Etat, le marché et quelques questions préliminaires à propos du commun".
Le séminaire (...)
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La "Journée du personnel des cabinets d’avocats" se déroulera à Montpellier le 11 mai 2011.
Après le succès de la première Journée du Personnel des cabinets d’Avocats organisée en septembre 2010, la (...)
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Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une récente décision sur la compatibilité entre le mandat de conseiller régional et l’exercice de la profession d'avocat.
M. A., qui exerce la profession (...)
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Institution d'un nouveau barème de rétribution des avocats désignés d’office pour intervenir au cours d’une garde à vue.
Un projet de décret instituant un nouveau barème de rétribution des avocats (...)
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Emission d'une circulaire relative aux droits de la personne gardée à vue.
Dès le prononcé des trois arrêts de l'Assemblée plénière en date du 15 avril 2011, la directrice des Affaires criminelles et (...)
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Les modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué sont publiées au JO.
Un décret relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué (...)
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Le cloud est-il une solution sûre juridiquement pour répondre aux besoins exponentiels de stockage des données ? FIDAL, le plus grand cabinet français en nombre d’avocats, est concerné par cette question (...)
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L’effet du dessaisissement, prévu par la mise en liquidation judiciaire, peut-elle justifier l’omission du tableau ?
M. Y., avocat, gérant et associé unique d'une SARL ayant été mis en liquidation (...)
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La loi relative à la garde à vue 14 avril 2011 a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2011.
Ce texte vise à réformer le régime des gardes à vue de droit commun, qui a été déclaré contraire à (...)
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