Des modifications en matière de validation des certificats de qualification professionnelle et de taux de contribution de l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue ont été apportés aux CCN.
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L’avocat qui commet un abus de faiblesse à l’égard de son client, en lui faisant signer une reconnaissance de dette prévoyant un taux d’intérêts usuraire, a eu un comportement incompatible avec ses (...)
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L'assuré ayant été victime d'un accident de parapente avec un moniteur, il peut se déduire des motifs de la Cour de cassation que l'avocat mandaté par l'assureur aurait dû attirer l'attention de l'assuré sur (...)
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Interrogée sur le cas des experts-comptables, la CJUE considère qu'une réglementation nationale ne peut interdire totalement à une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage : une telle (...)
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Au vu du contexte et des circonstances particulières d'une affaire, des propos tenus par un avocat envers un magistrat qui relèveraient d'un manquement à la discipline de la profession d'avocat peuvent se voir (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 618-1 du code de procédure pénale, relatif aux remboursements des frais exposés en vue de l'instance.
Dans une décision du 1er (...)
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Modification des taux de contribution à l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue.
L'arrêté du 28 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel (...)
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Le fait, pour un avocat, d'intervenir seul dans la rédaction d'une convention destinée à prévenir ou à mettre fin à un différend, loin de constituer une faute déontologique ou une faute civile, entre dans ses (...)
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Le paiement de l'indu ayant été fait après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la créance de la CNBF sur l'avocat est une créance postérieure et doit être admise au passif de (...)
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Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Une proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été déposée au Sénat le (...)
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L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises n'est pas contraire à la Constitution.
Dans une décision du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles (...)
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Un avocat peut émettre des opinions, "acerbes" ou "sarcatiques", dans un journal à propos d'une législation nationale, s'il contribue au débat sur la justice.
Par une décision de justice devenue (...)
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Une société civile de moyens (SCM) de professionnels libéraux ne pouvait revendiquer le statut des baux professionnels au motif "que le défaut d’activité lucrative qui lui est reproché, doit s’entendre de (...)
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