Le Monde, dans son édition du 18 décembre 2010, revient sur la pratique des honoraires de résultats.
En avril 2008, une société de transport a annonce la fermeture de son site de Biron (...)
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Extension de la CCN relative aux salaires minima
Un arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif aux salaires (...)
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La convention de sous-location signée entre deux avocats s'applique même si elle n'a pas été soumise au visa du bâtonnier.
Un avocat a sous-loué un bureau à un autre avocat. Suite à un différend les (...)
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CCN avocats salariés.
Un arrêté du 13 janvier 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés a été publié au Journal officiel du 20 janvier (...)
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Modification de la CCN en matière de CQP.
Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, portant sur la validation des certificats de (...)
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Dans le cadre d’une cession d’actions, l'avocat séquestre s'est dessaisi des fonds sans y être autorisé et sans s’être assuré de la mainlevée d’un nantissement, vérification lui incombant (...)
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Un pourvoi en cassation ne peut remettre en cause l'appréciation souveraine du juge ayant abouti à la condamnation du prévenu pour d'exercice illégal de la profession d'avocat.
Dans un arrêt du 13 janvier (...)
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Précisions de la CJUE sur les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne pour l'exercice de la profession d'avocat.
Un ressortissant autrichien ayant obtenu (...)
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Commet une faute l'avocat qui omet de notifier à une commune un pourvoi présenté au nom de ses clients contre un arrêt validant le plan local d'urbanisme.
Deux couples ont contesté devant la juridiction (...)
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Réforme du RIN
La décision du 21 octobre 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 7 janvier 2011.
Références
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Toute personne poursuivie devant une juridiction pénale a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis pour préparer sa défense. (...)
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Droit à l'assistance d'un avocat signifie information préalable du prévenu et exercice effectif du droit d'être assisté par un avocat.
Dans deux arrêts du 24 novembre 2010, la Cour de cassation a cassé (...)
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Rejet d'une demande d'inscription au barreau pour accomplir des trimestres manquants pour toucher la retraite d'avocat.
Une avocate est devenue juge d'instruction avant d'être sanctionnée par le Conseil (...)
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