Le Conseil d'Etat enjoint au Conseil national des barreaux de mettre en ligne sous un mois l'annuaire national des avocats dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement (...)
Lire la suite...
Bien que le conseil de discipline soit composé de membres désignés par d'autres barreaux, aucune disposition législative ni aucun principe n'implique qu'un avocat puisse contester les élections à un barreau (...)
Lire la suite...
Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles en qualité d'assesseurs à la cour criminelle (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 14 octobre 2022 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de (...)
Lire la suite...
Viole l’obligation de ne pas dénaturer un écrit qui lui est soumis, le juge de l’honoraire qui attribue aux diligences d’un avocat des conclusions rendues par le conseil de la partie adverse.
La défense (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat a refusé de surseoir à l’exécution d’une décision de sanction du conseil de l’ordre des avocats, alors même que celle-ci n’a pas encore produit ses effets.
La section (...)
Lire la suite...
Lorsqu’une mesure de suspension est ordonnée en application de l’article 138 du code de procédure pénale, seul le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence pour saisir le (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l’étranger.
Un arrêté du 11 juillet 2022, publié au Journal officiel du 13 (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat.
Le Conseil constitutionnel a (...)
Lire la suite...
A la suite de la signature d’une convention entre un avocat et son client, si ce dernier vient à décéder en cours de procédure, la convention cesse de produire des effets.
Un client a signé, avec son (...)
Lire la suite...
La décision du 11 mars 2022 portant modification de l'article 14.5.1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, relatif au congé parentalité, a été publié au Journal officiel du 3 (...)
Lire la suite...
Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif à la reconversion ou la promotion par l'alternance.
Un avis, (...)
Lire la suite...