L’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.
En l’espèce, les enquêteurs de l'administration de la concurrence, agissant en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ont effectué des opérations de visite et de saisie dans les locaux d'une société, dans le but de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.
Avant la fin de l’opération, l'avocat de cette société a, par l'intermédiaire d'un substitut du procureur, joint au téléphone le juge des libertés et de la détention chargé du contrôle des opérations, afin de lui demander de régler un incident relatif à la saisie d'un certain nombre de documents couverts par le secret des correspondances entre avocat et client. Le juge a néanmoins refusé d'examiner cette requête.
Le 13 juin 2014, le Premier Président près la cour d'appel de St-Denis-de-la-Réunion a annulé l'ensemble des opérations.
Il retient que la société, qui avait le droit de saisir le juge des libertés et de la détention sans passer par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire, n'a pas bénéficié de façon effective de la garantie fondamentale du contrôle de l'exécution de la visite et des saisies par ce magistrat, alors qu'elle invoquait un incident sérieux relatif à la saisie de correspondances avocat-client.
Le 9 mars 2016, la Cour de cassation casse l’ordonnance du Premier président au visa de l'article L. 450-4 du code de commerce au motif "que l'occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées".
