Article mis à jour le 3 mai 2024.

Le 21 décembre 2023, une proposition de loi (n° 2033) relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.
Ce texte reprend en des termes identiques les dispositions adoptées par le Parlement et censurées, pour un motif de procédure, par le Conseil constitutionnel.

L’article unique confère un caractère confidentiel aux consultations des juristes d’entreprise. Il ne crée pas une nouvelle profession réglementée du droit.

La confidentialité porte sur le document écrit et ne constitue pas un nouveau secret professionnel attaché à la personne du juriste d’entreprise.

Le juriste d’entreprise devra avoir un niveau de diplôme de Master en droit et suivre une formation initiale et continue en déontologie.

L’article unique prévoit un champ d’application limité aux matières civile, commerciale et administrative et exclut les procédures pénales et fiscales car elles sont les premières garantes de l’ordre public économique.

Il fixe les conditions de la levée de la confidentialité qui peut être obtenue pour tout manquement pouvant faire l’objet d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée, lorsque le document visait à inciter ou faciliter la commission du manquement. Il détaille la procédure applicable et ses délais.

Enfin, il prévoit, pour l’entreprise qui emploie le juriste d’entreprise, le recours obligatoire à l’avocat en cas de contestation de la confidentialité. La nature des procédures et les enjeux le justifient.
En revanche, les administrations demeurent dispensées de cette obligation, en application du droit commun.

Parcours législatif

La proposition de loi a été adoptée à l'Assemblée nationale le 30 avril 2024 (T.A. n° 293), par 38 voix pour et 34 voix contre.

SUR LE MEME SUJET :

Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : les lois sont publiées - Legalnews, 21 novembre 2023

Lois justice : la confidentialité des juristes d’entreprise censurée comme cavalier législatif - Legalnews, 17 novembre 2023