Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
Un arrêté du 15 novembre 2016, publié au Journal officiel du 18 novembre 2016, (...)
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Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
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Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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Publication au JORF d'un décret relatif à la modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte.
Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1398 du 18 octobre (...)
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Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Présentée en Conseil des ministres le 12 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (...)
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Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 31 août 2016, une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire (...)
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Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Conseil d'Etat (...)
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Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
En juin 2016, le Conseil (...)
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Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges (...)
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Une dérogation à l'obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu'il soit porté atteinte tant à (...)
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Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.
Le décret n° 2016-1159 du 26 août 2016, publié (...)
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