Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.

Dans une question du 10 décembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministre de l’Intérieur sur le cas d’une commune ayant conclu avec un commerçant un contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’une buvette en bordure d’un plan d’eau. Le commerçant souhaite exercer sous le régime d’une société commerciale à responsabilité limitée.Par conséquent, le sénateur demande si le contrat initial de délégation de service public peut être muté purement et simplement du commerçant à la société commerciale. Le 26 janvier 2017, le ministère de l’Intérieur rappelle que les modifications de (...)