Résiliation d’une concession conclue par une société en liquidation judiciaire et compétence juridictionnelle

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige entre une société et un liquidateur judiciaire résultant de la demande de ce dernier d’annuler la décision de résiliation du contrat administratif, en vu d’être indemnisé.

Par un traité de concession conclu en 1981, une société d'économie mixte (SEM) a autorisé une société à responsabilité limitée (SARL) à occuper un carreau dans un de ses immeubles.Suite à la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, la SEM a mis en demeure le liquidateur judiciaire de cette dernière de poursuivre le contrat de concession et, constatant son absence de réponse, lui a notifié la résiliation de la concession.Le liquidateur a alors contesté cette résiliation devant le juge-commissaire et la cour d’appel de Paris et a saisi le juge (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :