Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la conclusion d'un marché de prestations de services juridiques d'une commune.

Le 14 avril 2016, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l'Intérieur si, lorsqu'une commune a conclu un marché de prestations de services juridiques pour la représentation en justice, elle est tenue de confier l'ensemble des prestations de représentation en justice au titulaire du marché ou si pour un cas particulier, elle peut missionner un autre professionnel du droit. Le 7 juillet 2016, le ministère lui a répondu qu’en principe, la conclusion d'un marché public a vocation à conférer à son titulaire l'exclusivité de la relation entre l'acheteur et lui-même. Il a toutefois ajouté que cette règle n'est posée ni par les directives européennes, ni par (...)