Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a été présenté au Conseil des ministres du 18 mai 2016 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance transpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession et pose les fondements de l’entreprise de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit des contrats de concession. L’ordonnance rassemble, en un socle juridique commun, l’ensemble des règles générales de passation et d’exécution applicables aux contrats de logique concessive. Elle procède à une transposition de la directive au plus près (...)