Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation d'insérer ou non des critères de développement durable dans les documents de la consultation.

Une communauté urbaine a lancé une procédure de passation du marché public d'évacuation et de traitement des déchets dangereux des ménages. Une société non retenue a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice l'annulation de ce marché. La communauté urbaine forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 23 novembre 2011, considère qu’il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'article 5 du règlement de la consultation, il devait être procédé au jugement des offres sur le critère du prix et sur celui de la valeur technique de l'offre. Le critère de la valeur technique était  lui-même (...)