Si une société évincée d'un marché public veut faire reconnaître que sa cessation des paiements résulte des fautes d'une autre société, elle doit prouver l'existence d'un lien de causalité entre ces fautes et la cessation des paiements.

Un syndicat mixte a attribué des marchés publics à la société Y. Ces délibérations ont ensuite été annulées par la juridiction administrative et différentes condamnations pénales ont été prononcées pour atteinte à la liberté d'accès au marché public par le syndicat mixte.La société X., dont les offres n'avaient pas été retenues, a été placée par la suite en redressement judiciaire.Soutenant avoir subi un préjudice personnel né de la perte de sa société, dont la cessation des paiements serait imputable au comportement fautif des attributaires des (...)