La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.

La direction des musées de France (DMF) a demandé à une société spécialisée dans l'authentification et l'évaluation des œuvres de Degas, de procéder à l'estimation financière d’un tableau et d'établir un devis de son intervention. La société a accepté cette mission d'expertise et précisé que ses honoraires seront de cinq pour mille de la valeur qui sera convenue conjointement avec l'expert désigné par le propriétaire de l'oeuvre ou, dans le cas où il serait impossible de trouver une valeur conjointe, de trois pour mille de l'estimation la plus élevée. Le pastel de Degas a été estimé, dans le rapport déposé par deux experts à 24.000.000 dollars (...)