Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.

La Direction des affaires juridiques  (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour le 28 juin 2017 sa fiche technique consacrée aux marchés publics de services juridiques. La Daj rappelle que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics prennent en compte les spécificités de chaque type de services juridiques. Certains services juridiques sont exclus du champ de la commande publique en raison de leur lien avec l’autorité publique ou de leur mode de désignation par une autorité judiciaire. Les marchés publics portant sur certains services juridiques, définis par les codes CPV (...)