Publication au JO d'un décret relatif au placement sous surveillance électronique mobile des personnes faisant l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et des personnes assignées (...)
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La proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Une proposition de loi organique visant à (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la consécration constitutionnelle de l’ordre juridictionnel administratif.
Le 7 février 2018, le député Laurent Garcia a déposé une (...)
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La commune dispose d'une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, les signes funéraires et les caveaux présents sur les concessions reprises dans la limite du principe du respect dû aux (...)
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Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a (...)
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La proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires a été adopté en première lecture par les sénateurs.
Le 3 janvier 2018, le (...)
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Le Conseil constitutionnel a émis deux censures partielles et une réserve d'interprétation quant aux dispositions relatives à la mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le (...)
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